Respecter et faire respecter la loi sur les délais de paiement…

L’article 441-6 du code de commerce sur les Conditions Générales de Vente a été modifié par la loi du 4 Aout 2008 dite loi LME.

En ce qui concerne les conditions de règlement prévues aux conditions générales de vente, « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. »

Les professionnels d’un secteur peuvent décider conjointement de réduire ce délai maximum de paiement fixé par la loi et certains secteurs, notamment le transport routier de marchandises, ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (0.38% pour 2011), soit 1.14% en 2011, ce taux est égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (1% depuis le 13 mai 2009) majoré de 10 points de pourcentage, soit 11%.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.